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Les procédures amiables et collectives devant le tribunal judiciaire ?

Les Rendez-vous de la prévention - Emission 4 - 13/10/2022

Depuis le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire se substitue aux tribunaux d'instance et de grande instance pour connaître des procédures préventives ou collectives qui seraient sollicitées pour le compte ou à l'encontre d'un débiteur profession libérale, agriculteur, association, qu'il s'agisse d'une société civile professionnelle, d'un syndicat professionnel, d'un club sportif, ou encore d'un comité social et économique etc.

Bien que toutes les procédures amiables et collectives ouvertes devant le tribunal judiciaire à l'initiative ou à l'encontre d'une association (ayant une activité civile) relèvent du livre VI du code de commerce, quelques particularités sectorielles persistent notamment au profit des agriculteurs en difficulté qui sont éligibles à un mandat ad hoc, ou à défaut, à un règlement amiable agricole issu de la loi du 1er mars 1984.

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