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Loi API Objectif : protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

Fuz'Experts - L'émission - 07/11/2022

 

Depuis le 15 mai 2022, la situation des entrepreneurs individuels a changé : la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante protège leur patrimoine personnel, faisant, en principe, de leur patrimoine professionnel le seul gage des créanciers.

 

Mais que recouvrent exactement ces notions ? Mentions obligatoires, composition du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel protégé, renonciation à la protection, sort des véhicules utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, activité exercée au sein de la résidence principale… Jean-Christophe DUTON (directeur de projets en droit des affaires à la DGE), Marine CHEUVREUX (cheffe de projets en droit social à la DGE) et Damien DREUX (vice-président du CNOEC) vous présentent en détail le nouveau statut juridique de l'entrepreneur individuel et l'allocation des travailleurs indépendants.

07/11/2022
25 mn
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