Fuz'Experts L'émission - 01/03/2022

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier 2022 la signature d'un accord de place avec la Banque de France (Médiation du crédit) et la Fédération bancaire française (FBF) qui permet aux petites entreprises de réaménager le remboursement de leur(s) prêt(s) garanti(s) par l'État dont le montant total à l'octroi est inférieur à 50 000 euros, sous réserve que ces entreprises rencontrent des difficultés avérées mais temporaires, sans toutefois être en état de cessation des paiements.

La durée sollicitée sera appréciée au cas par cas, sans pouvoir, en principe, excéder une période maximale de 8 ans. Par exception, si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie, cet allongement pourra être plus important, sans toutefois excéder une période maximale de 10 ans. La Médiation est saisie matériellement par l'entreprise directement en ligne sur son site internet avec un dossier qui se composera notamment des pièces suivantes :

• une attestation établie par l'expert-comptable sur l'incapacité de l'entreprise à honorer ses échéances de PGE sur les 12 prochains mois ainsi que sur l'état de cessation de non-cessation des paiements,
• un plan de trésorerie mensuel sur 12 mois,
• un état des dettes fiscales et sociales.

Avec cet accord, les experts-comptables sont une nouvelle fois au cœur du système, notamment pour attester de l'incapacité à rembourser les échéances de PGE et de l'état de non-cessation des paiements du demandeur.

Afin de vous apporter tous les éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, nous avons souhaité réunir, dans une émission diffusée sur la WebTV de l'Ordre, Solenne Lepage, directrice générale adjointe de la Fédération bancaire française, Michaël Fontaine, vice-président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit aux entreprises à la Banque de France et secrétaire général adjoint à l'ACPR en charge de la résolution.