Copyright CNOEC | Contact | Mentions Légales | Politique de confidentialité | Powered by key4events
Les entreprises qui réalisent des projets innovants peuvent bénéficier de subventions publiques pour financer une partie de leurs dépenses de R&D.
Toutefois, lorsque ces dépenses ouvrent droit au CIR, les subventions perçues doivent être déduites de l'assiette de calcul du CIR. Cette règle s'applique également aux avances remboursables, qui doivent être prises en compte dans la détermination de la base éligible au crédit d'impôt.