Par la loi du 9 mars 2010 le législateur a procédé à la réécriture totale des dispositions relatives à la TVA immobilière avec le double objectif de mettre en conformité le droit interne avec la Directive TVA et de simplifier l'application de la TVA aux opérations immobilières.

Force est de constater qu'il n'est aujourd'hui toujours pas évident, après 12 années d'application de ce régime et de jurisprudence, de distinguer les opérations hors champ ou dans le champ d'application de la TVA, taxables sur la marge ou sur le prix total, dispensées ou exonérées de cet impôt.

A la sécurisation de l'application des règles de TVA s'ajoute également l'analyse des textes relatifs aux droits d'enregistrement, qui permettent dans certains cas à l'acquéreur assujetti de bénéficier d'un régime de faveur.

* Une attestation de suivi sera disponible après avoir visionné cette vidéo. Une durée de visionnage minimale est requise pour la génération de l'attestation. Vous pourrez retrouver celle-ci dans l'onglet "Mes attestations" au début de chaque mois.